Conditions générales
1. Definitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux fins des présentes conditions générales :
Client La personne physique ou morale qui conclut un accord avec Moobi et/ou le Groupe LKQ ou qui souhaite conclure un accord pour l'achat d'un ou plusieurs Produits ou Services.
Conditions générales les présentes conditions générales, y compris leurs annexes
Services les services supplémentaires qui peuvent être fournis avec les produits, y compris les travaux d'installation et de maintenance, la connectivité et le portail, le règlement. Ceux-ci sont fournis par LKQ Groupe.
Utilisateur final la personne physique ou morale qui utilise la station de recharge pour charger son véhicule électrique et qui paie une redevance à cet effet au moyen de la carte de recharge.
Véhicule électrique un véhicule entièrement propulsé par un moteur électrique et/ou un véhicule hybride partiellement propulsé par un moteur électrique, qui peut ou non utiliser l'électricité stockée dans une batterie, rechargeable au moyen d'une station de recharge.
Installateur la société qui installe et entretient la borne de recharge chez le client pour le compte de Moobi.
Station de charge installation(s) où le Client peut recharger le Véhicule électrique à l'aide d'une carte de recharge et peut également arrêter ou annuler les sessions de recharge
LKQ Groupe Fource Holding BV, dont le siège social est situé à 's-Gravelandseweg 379, 3125BJ Schiedam, Pays-Bas, numéro CoC 24378552 et/ou les succursales ou filiales de Fource Holding BV contrôlées directement ou indirectement.
Moobi Moobi - fournisseur qui émet une offre à un client potentiel pour un ou plusieurs produits et/ou services.
Offre toute offre, devis et/ou spécification que Moobi fait à un client potentiel pour un ou plusieurs produits et/ou services dans le cadre des présentes conditions générales.
Accord l'offre confirmée par le client, les éventuelles pièces jointes à l'offre, ou un accord séparé, incluant dans tous les cas les présentes Conditions Générales, conclu entre le client et Moobi
Partie Moobi et/ou LKQ Group et/ou Client
Parcelle le bien immobilier, y compris un terrain, dont le client est propriétaire, locataire ou preneur à bail et sur lequel ou dans lequel la station de recharge sera montée et installée.
Produits les produits qui peuvent être livrés par Moobi au Client, y compris - mais sans s'y limiter - la Station de Chargement
2. Applicabilité
2.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les contrats, abonnements, produits, services, offres, applications et plus généralement à tous les actes juridiques entre le Client et Moobi et/ou le LKQ Groupe.
2.2 Le Client accepte d'être lié par les présentes Conditions Générales lorsqu'il signe un devis ou un contrat ou utilise de quelque manière que ce soit les Produits ou Services de Moobi et/ou de LKQ Groupe. Elles s'appliquent également aux produits et services nouveaux ou supplémentaires que le Client acquiert auprès de Moobi et/ou de LKQ Groupe après la conclusion du Contrat.
2.3 Les dérogations et les compléments aux présentes conditions générales ne sont valables que s'ils ont été expressément convenus par écrit.
2.4 Si le client déclare ses propres conditions générales applicables à un contrat avec Moobi et/ou de LKQ Groupe ou y fait référence, ces conditions générales ne sont pas acceptées par Moobi et/ou LKQ Groupe et ne prévalent pas sur les présentes conditions générales.
3. Offres et conclusion de l’accord
3.1 Si Moobi fait une offre, celle-ci est valable pour la période indiquée sur celle-ci et en l'absence de celle-ci, une offre a une date de validité de 1 mois. Un accord n'est établi que par écrit, par la signature d'un devis, par l'envoi d'un courriel dans lequel un accord est confirmé ou par la conclusion d'un accord écrit.
3.2 L'offre est basée sur les informations fournies par le client. Le client garantit que ces informations sont complètes et correctes.
4. Tarifs
4.1 Les prix et les tarifs pour le client sont déterminés dans le devis.
4.2 Les prix peuvent être adaptés annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation selon la formule suivante :
Prix de base x index actuel = nouveau prix
Index de base
Prix de base = prix mentionné dans l’accord
Index de base = l'index du mois précédant la signature de l'accord.
Index actuel = l'indice du mois précédant le mois de l'anniversaire de la signature de la convention
4.3 Outre la disposition prévue à l'article 4.2, Moobi et/ou LKQ Groupe sont également en droit d'adapter les prix et tarifs applicables en respectant un délai de 2 mois par écrit. Si le client n'est pas d'accord, il a le droit de résilier le contrat en question à partir de la date à laquelle l'ajustement prendrait effet.
4.4 Le mode de paiement par le Client est inclus dans le Devis. En l'absence de mention spécifique, la facture est payée par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
4.5 Les montants que le Client doit en vertu du Contrat s'entendent hors TVA et/ou autres prélèvements publics que Moobi et/ou LKQ Groupe sont tenus de facturer, sauf accord contraire. Moobi et/ou LKQ Groupe ont le droit de répercuter sur le Client les augmentations de taxes ou autres charges imposées par le gouvernement, même après la conclusion du Contrat.
4.6 Toute réclamation concernant une facture doit être signalée par écrit à Moobi et/ou à LKQ Groupe avant l'expiration du délai de paiement. En l'absence de celle-ci, une plainte est tardive et ne peut être acceptée. Si le client a déposé une plainte, il n'a pas le droit de suspendre le paiement ou de le compenser. Si la plainte est fondée, tout montant facturé en trop sera remboursé par Moobi et/ou LKQ Groupe.
4.7 Si le client ne paie pas les montants dus dans le délai de paiement applicable, un intérêt de 1% par mois entamé sera payable, de plein droit et sans mise en demeure, à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au paiement intégral du montant. En outre, une indemnité convenue et déterminée de 12% sur le montant dû et impayé avec un minimum de 49,58 € sera due, sans préjudice de toute autre indemnité due à la rupture du contrat par le Client.
4.8 En cas de retard de paiement, Moobi et/ou LKQ Groupe sont en droit de suspendre l'exécution du Contrat et de tous les accords connexes ou de les résilier, sans préjudice du droit de Moobi et/ou de LKQ Groupe de réclamer en outre le préjudice subi et/ou à subir
5. Durée et résiliation des services
5.1 Un accord est conclu pour la durée spécifiée dans l'accord.
5.2 Sauf indication contraire, un contrat pour la fourniture de services périodiques et réguliers est conclu pour une période de 12 mois à compter de la date de signature du contrat par le client. Si aucune des parties ne notifie à l'autre partie, par lettre recommandée, son intention de ne pas renouveler l'accord au moins trois mois avant la fin de la période en cours, il sera supposé que l'accord sera renouvelé pour des périodes successives de 12 mois.
5.3 Moobi et/ou le Groupe LKQ peuvent résilier le contrat immédiatement dans les cas suivants :
(a) Si le Client ne remplit pas les obligations du Contrat et ne le fait toujours pas après une période de 14 jours après que Moobi et/ou LKQ Groupe l'aient demandé par écrit
(b) En cas de faillite, de règlement de dettes, de protection en vertu de la loi sur la continuité des entreprises.
(c) Si, dans le cas où le Client est une personne morale, celle-ci est mise en liquidation.
(d) Si le Client cède la Station de charge à un tiers.
5.4 En cas de résiliation de la convention, toutes les obligations mutuelles s'éteignent immédiatement. En cas de résiliation ou d'annulation prématurée du contrat, le client est immédiatement redevable de tous les frais restants.
6. Fourniture d'informations et coopération
6.1 Le Client doit veiller à ce que toutes les données, tous les documents et tous les contrats dont Moobi et/ou LKQ Groupe ont besoin, selon leur jugement, pour l'exécution correcte et en temps utile du Service fourni et/ou du Produit à fournir, soient mis à la disposition de Moobi et/ou de LKQ Groupe à temps et sous la forme et de la manière souhaitées par Moobi et/ou LKQ Groupe.
6.2 Le Client doit veiller à ce que Moobi et / ou LKQ Groupe soient immédiatement informés des faits et circonstances qui, dans le cadre de la bonne exécution du Contrat, peuvent présenter un intérêt.
6.3 Sauf si la nature du Contrat en impose autrement, le Client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données et documents mis à la disposition de Moobi et/ou de LKQ Groupe, même s'ils proviennent de tiers.
6.4 Les coûts et frais supplémentaires résultant du retard dans l'exécution du Contrat dû au fait que les données, documents et installations demandés n'ont pas été mis à disposition, n'ont pas été mis à disposition à temps ou n'ont pas été mis à disposition correctement, seront à la charge du Client.
6.5 Moobi et/ou LKQ Groupe ne sont jamais responsables des dommages subis par le client ou des tiers à la suite d'une livraison incomplète, tardive ou incorrecte de la part du client.
7. Exécution de l'accord
7.1 Tous les travaux effectués par Moobi et/ou LKQ groupe sont réalisés au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux exigences d'une bonne exécution. En ce qui concerne le travail prévu est un engagement d'effort de la part de Moobi et / ou LKQ Groupe, sauf indication contraire expresse par écrit.
7.2 Moobi et/ou LKQ Groupe ont le droit d'impliquer des tiers dans l'exécution du Contrat, si cela est nécessaire pour l'exécution du Contrat.
8. Livraison
8.1 Tous les délais (de livraison) et dates (d'achèvement) indiqués ou convenus par Moobi et/ou LKQ Groupe ont été déterminés au mieux de la connaissance de Moobi sur la base des informations qui étaient connues de Moobi et/ou de LKQ Groupe à la conclusion du Contrat. Les dates intermédiaires (de livraison) indiquées par Moobi et/ou LKQ groupe ou convenues entre les parties sont toujours des dates cibles, ne sont pas contraignantes pour Moobi et/ou LKQ groupe et n'ont toujours qu'un caractère indicatif.
8.2 Moobi et/ou LKQ Groupe ne sont pas responsables des dommages subis par le client en raison de l'absence de livraison, de montage et d'installation dans un délai déterminé. En ce qui concerne l'installation et l'entretien, Moobi et/ou LKQ Groupe sont tributaires des conditions météorologiques pour installer ou entretenir la Station de Chargement de manière responsable. Dans le cas où les conditions météorologiques ne permettent pas l'installation ou l'entretien de la station de recharge, Moobi et/ou LKQ Groupe contacteront le Client pour fixer un nouveau rendez-vous.
9. Risques
9.1 Le risque de perte, de vol, de détournement ou d'endommagement des Produits, objets, données, documents, logiciels, fichiers de données ou données (codes, mots de passe, documentation, etc.) qui sont fabriqués ou utilisés dans le cadre de l'exécution du Contrat sera transféré au Client au moment où ils sont mis à la disposition effective du Client ou d'une personne auxiliaire du Client.
10. Conservation du titre
10.1 Tous les articles et/ou Produits livrés au Client restent la propriété de Moobi et/ou de LKQ Groupe jusqu'à ce que tous les montants que le Client doit à Moobi et/ou à LKQ Groupe en vertu du Contrat conclu entre les Parties aient été intégralement payés à Moobi et/ou à LKQ Groupe, même si les articles et/ou Produits ont déjà été traités.
11. Vente et installation des produits
11.1 Si le Client a opté pour l'achat et l'installation des Produits, le Client s'engage directement envers Moobi dans les conditions et modalités énoncées ci-après.
11.2 Sauf convention contraire, Moobi n'offre aucune garantie supplémentaire à la garantie du fabricant de l'appareil concerné. Sauf accord contraire, les Stations de Chargement sont installées par l'installateur. Moobi n'est en aucun cas responsable d'une installation ou d'une utilisation incorrecte ou négligente de certains appareils si l'installation n'a pas été faite par l'installateur. Les frais de réparation peuvent dans ce cas être facturés par Moobi s'ils résultent d'une utilisation et/ou d'une installation négligente de l'appareil ou si les conditions de base pour une installation normale ne sont pas remplies ou si le manuel d'installation n'est pas suivi.
11.3 Les travaux effectués par Moobi en dehors ou après l'expiration d'une éventuelle garantie doivent être payés aux tarifs habituels.
11.4 Le client doit signaler immédiatement à Moobi les défauts ou les problèmes relatifs aux produits ou aux procédures. Moobi s'engage, si la garantie joue ou si un contrat d'entretien complémentaire a été conclu, après réception du rapport, à signaler les problèmes constatés, à remplacer les produits ou pièces et ce dans les plus brefs délais.
11.5 Si le Client choisit l'installation de la Station de Chargement par Moobi, le Client donne l'autorisation à Moobi de placer et d'installer (ou de faire placer) la Station de Chargement à l'endroit désigné sur la Parcelle et, si le Client n'est pas le propriétaire de la Parcelle, déclare et garantit qu'il a obtenu les autorisations requises du propriétaire pour ce placement si nécessaire. L'installation et la mise en service de la station de charge sont effectuées par l'installateur.
11.6 Les travaux et le prix d'une installation sont toujours déterminés à l'avance, dans le cadre du devis. Si l'on s'en écarte, les frais supplémentaires sont par définition à la charge du client, sauf accord contraire explicite. Cela s'applique également aux frais de déplacement supplémentaires si un rendez-vous fixé n'a pas pu être pris par la faute du client.
11.7 Moobi et l'installateur qu'il mandate ne sont pas responsables des dommages qui surviennent à la suite ou en relation avec la mise hors tension temporaire pendant l'installation d'une Station de Chargement par l'installateur.
11.8 Le Client doit s’assurer que :
(a) L'installation électrique appartenant à la Parcelle est conforme aux exigences fixées pour une telle installation et que l'installation électrique est adaptée au raccordement de la Station de Recharge, le tout tel que précisé dans l'Offre ;
(b) Il n'y a pas d'amiante à l'endroit où la station de recharge sera installée ;
(c) Suivre strictement le(s) manuel(s) d'utilisation et les instructions relatives à la station de charge.
12. Maintenance et support
12.1 Si le Client a opté pour la conclusion d'un contrat de maintenance et de support, il s'engage directement auprès de LKQ Groupe dans les termes et conditions énoncés ci-dessous.
12.2 Ce service est réalisé par LKQ Groupe et/ou ses sous-traitants et facturé directement au Client.
12.3 Les services de 'Maintenance & Support' sont divisés en plusieurs activités. Chacune des activités peut faire l'objet d'un accord facultatif
(a) Maintenance préventive
(b) Maintenance curative
12.4 Si le Client dispose d'un contrat incluant une maintenance préventive, celle-ci comprendra une inspection annuelle des différents systèmes de charge afin de prévenir tout défaut. Cette inspection se fait principalement à distance ; si l'analyse à distance montre des indications de problèmes/défauts, des inspections supplémentaires peuvent également être effectuées sur place. Lors du contrôle préventif, un rapport d'état est également établi.
12.5 Si le Client a un contrat qui inclut la maintenance préventive, celle-ci comprendra la modification et/ou le réglage des installations. Les modifications du micrologiciel des stations de charge sont incluses dans les coûts si cette option est choisie dans le contrat. Ce micrologiciel est mis à jour en fonction des évolutions du marché et de la technologie.
12.6 Si le Client a un contrat où la maintenance curative (ou le support technique) est incluse, cela inclut la maintenance sur base des plaintes enregistrées. Si cette option est incluse dans l'accord, toutes les interventions (à distance et sur place) sont incluses dans le contrat.
12.7 Des niveaux de service spécifiques s'appliquent à la maintenance et au support de l'infrastructure de recharge. Ceux-ci ne s'appliquent que si le client a conclu un contrat de maintenance et d'assistance.
(a) Service clientèle et assistance à distance de première ligne = disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au 0032 (0)78 48 10 77
(b) Si le service (chargement du véhicule électrique) n'est pas disponible, le Groupe LKQ s'efforcera de résoudre ce problème dans les 3 jours ouvrables.
12.8 Ne sont pas inclus dans la maintenance :
(a) La fourniture et l'installation de pièces de rechange
(b) La maintenance proactive, par exemple le nettoyage annuel de la station de recharge.
(c) Si le fonctionnement défectueux ou l'endommagement de l'appareil a été causé (i) par des causes externes qui ne sont pas inhérentes ou imputables à l'appareil lui-même (par exemple, inondation, incendie, ...) ; ou (ii) par l'intervention de tiers ou par une erreur, une imprudence ou une utilisation non normale de l'appareil par le Client, l'utilisateur ou leurs agents ; ou (iii) par le refus injustifié du Client de faire remplacer les parties défectueuses de l'appareil.
(d) Si l'accès à l'appareil a été empêché ou si la maintenance ou la réparation n'a pas pu être effectuée par le client ou l'utilisateur.
Dans ce cas, LKQ Groupe peut, à la demande du Client, intervenir pour l'entretien ou la réparation de l'équipement, mais cette intervention ne sera pas comprise dans l'indemnité versée pour la période pendant laquelle la réparation ou l'entretien devait être effectué et entraînera des frais supplémentaires, à payer conformément à l'article 4.
13. Connectivité et Portail
13.1 Si le Client a un contrat qui inclut le service de connectivité et de portail, alors les conditions suivantes s'appliquent et le Client s'engage directement envers LKQ Groupe selon les termes et conditions énoncés ci-dessous.
13.2 Ce service est réalisé par LKQ Groupe et/ou ses sous-traitants et facturé directement au Client.
13.3 LKQ Groupe fournit les services ICT nécessaires consistant en :
(a) Assurer la connectivité entre la borne de recharge et la plate-forme logicielle
(b) fournir l'accès à la plate-forme logicielle
13.4 La connectivité entre la station de recharge et la plate-forme logicielle permet d'échanger les données nécessaires autour de
(a) État de la station de charge
(b) Sessions de consommation/recharge sur la station de charge
La connectivité est assurée par une communication sécurisée (privée) de machine à machine, qui s'effectue sur le réseau de données mobile (GPRS/UMTS) du fournisseur de télécommunications.
13.5 L'accès à la plate-forme logicielle permet au Client de
(a) Visualiser toutes les informations pertinentes concernant la station de recharge (utilisation, état) en temps réel.
(b) Configurer et contrôler la station de charge à distance
14. Installation d'une station de recharge accessible au public
14.1 Le Client qui a souscrit un abonnement annuel ' service Backoffice connexion avec GPRS ou Company Portal & Décompte de la consommation ' rendra sa Station de Recharge accessible aux Utilisateurs Finaux. En rendant la Station de recharge accessible aux Utilisateurs finaux, l'Utilisateur doit permettre aux Utilisateurs finaux de recharger leur Véhicule électrique. Pour la fourniture de ce service, LKQ Groupe facturera selon les conditions et modalités mentionnées ci-dessous.
14.2 LKQ Groupe remboursera annuellement au Client un montant de 0,25 € par kWh consommé par l'Utilisateur final sur la Station de recharge, à verser sur le compte indiqué par le Client. Ce montant s'entend hors TVA.
14.3 Seuls les Utilisateurs finaux qui rechargent leurs Véhicules électriques via la carte de paiement seront soumis à une indemnisation. Le Client peut activer ses propres cartes de recharge qui ne seront pas facturées (il utilise simplement sa propre électricité) et donc aucun frais ne sera dû par LKQ Groupe.
14.4 Le prix de 0,25 € par kWh est basé sur les prix actuels de l'électricité. Le prix peut fluctuer en tenant compte des prix du marché.
15. Données personnelles
15.1 Moobi et LKQ Groupe traitent toutes les données personnelles qui leur sont fournies conformément au droit applicable, y compris le Règlement général sur la protection des données. Le client accepte la déclaration de confidentialité qui a été incluse en annexe aux présentes conditions générales.
16. Responsabilité civile
16.1 Le Client doit s'assurer que les périphériques qu'il utilise, tels que les téléphones mobiles ou les ordinateurs et les connexions sont suffisamment protégés contre les utilisations non autorisées ou les virus. Ni Moobi ni LKQ groupe ne sont responsables des interruptions ou des dysfonctionnements des communications, de l'infrastructure ou des connexions Internet.
16.2 Le client est entièrement responsable des dommages résultant d'une utilisation imprudente ou négligente des stations de recharge et du matériel connexe mis à disposition, par exemple les cartes de recharge ou les câbles de recharge. Le Client garantit Moobi et/ou LKQ Groupe contre toute réclamation de tiers à cet égard. Il garantit également Moobi et/ou LKQ Groupe contre toute réclamation de tiers en rapport avec un comportement ou des circonstances qui sont à la charge ou au risque du Client.
16.3 Moobi et/ou LKQ Groupe et le Client sont mutuellement responsables des dommages résultant des violations du contrat, mais uniquement des dommages directs et prévisibles. Les dommages indirects et les dommages imprévisibles ne sont pas payables, sauf s'il y a intention ou négligence grave. Les dommages directs et prévisibles ne sont pas non plus dus si la force majeure est prouvée.
16.4 La responsabilité de Moobi et/ou de LKQ Groupe n'est jamais supérieure au montant net de la facture du Produit livré ou, dans le cas d'un Service, au montant net de la facture du mois au cours duquel le dommage est survenu ou en résulte, le montant maximal à payer n'étant jamais supérieur au dommage effectivement payé par l'assureur à cet égard.
17. Transfert à des tiers
17.1 Le Client n'est pas autorisé à transférer ses droits et obligations découlant du contrat, tels que l'utilisation des services, ni à les mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable de Moobi et/ou de LKQ Groupe.
17.2 Toutes les erreurs ou omissions commises par l'utilisateur final, à qui le Client a donné accès à l'utilisation des produits ou services de Moobi et/ou de LKQ Groupe, sont entièrement couvertes par la responsabilité du Client. C'est alors comme si les erreurs et omissions étaient commises par le client lui-même.
18. Force majeure et circonstances imprévues
18.1 Moobi et/ou un tiers engagé est en droit d'invoquer la force majeure si l'exécution du contrat est, en tout ou en partie, temporairement ou non, empêchée ou entravée par des circonstances qui ne sont pas de son fait et qui, en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une opinion généralement admise, ne devraient pas être à la charge de Moobi.
19. Propriété intellectuelle
19.1 De Le Client accepte que tous les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, les marques, les droits de conception, les droits de brevet, des services ou produits et des informations échangées avec le Client, la carte, le site web et tous les codes sources sous-jacents, restent la propriété de Moobi et / ou de LKQ Groupe ou de ses concédants de licence. Sous réserve des lois sur la protection de la vie privée, Moobi et / ou LKQ Groupe les produits, matériaux et méthodologies, qui sont fournis par le client ou qui contiennent des informations dérivées, l'utilisation ou le développement ultérieur et ces nouveaux développements sont alors la propriété de Moobi et / ou de LKQ Groupe.
19.2 Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou modifier les indications relatives à la nature confidentielle ou aux droits de propriété intellectuelle du logiciel, de l'équipement, du site web ou des matériaux.
20. Autres dispositions
20.1 Moobi et/ou LKQ Groupe peuvent toujours modifier l'offre des produits ou le contenu des services. Moobi et/ou LKQ groupe sont également autorisés à modifier les conditions générales. Moobi et/ou LKQ Groupe s'engagent à communiquer les modifications des Conditions Générales par le biais de la facture mensuelle. Si un Client n'est pas d'accord avec les Conditions Générales modifiées, il dispose d'un mois après réception de la facture pour s'opposer à l'application des nouvelles conditions et ce par lettre recommandée.
20.2 Moobi et/ou LKQ Groupe ont le droit de transférer à un tiers les droits et obligations découlant du Contrat, en tout ou en partie.
20.3 Le Client n'est pas autorisé à contourner ou à supprimer toute sécurité technique ou restriction d'utilisation en rapport avec les Produits ou les Services.
20.4 Si l'une des dispositions des présentes conditions générales s'avérait invalide, illégale ou nulle pour quelque raison que ce soit, ou était déclarée nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales, qui resteraient pleinement en vigueur.
20.5 Les dispositions des présentes conditions générales qui, par leur nature, sont destinées à se poursuivre même après la fin du contrat, restent valables même après la fin du contrat.
20.6 Les présentes Conditions générales, l'Offre et le Contrat sont exclusivement régis par le droit belge.
20.7 Tous les litiges découlant de ou liés au présent contrat ou à tout accord résultant du présent contrat, qui ne peuvent être réglés à l'amiable, seront portés exclusivement devant les tribunaux compétents de Bruxelles.